Acceptation des conditions pour la préautorisation de paiement pour le réapprovisionnement en clé automatiquement
TERMES ET CONDITIONS
OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L’UTILISATION DE SERVICES REMTEC AUTO SOLUTIONS INC
Mise encontexte
Ces modalités contractuelles régissent l’utilisation du système de clés d’accès Remtech Auto Solutions Inc. Il est important que chaque usager (l’« Usager ») les lise attentivement et les accepte avant de soumettre son formulaire d’inscription d’acceptation lors de l’inscription en ligne sur le site web remtechauto.com. Si Remtech Auto Solutions Inc accepte votre demande d’inscription, alors vous consentez à être lié par les termes et conditions ci-dessous ainsi que par tout autre document auquel ces termes et conditions réfèrent quant à l’utilisation du système de clés d’accès Remtech Auto Solutions Inc.
PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
1.0 Objet
- L’Usager désire ouvrir un compte-client, et Remtech Auto Solutions Inc s’engage à effectuer l’administration du compte-client, ceci permettant d’acquitter les tarifs de support, les frais d’administration, le prix des accès aux manufacturiers, les frais de recouvrement et les intérêts, le cas échéant, issus de toute demande de support selon les modalités prévues aux présentes.
- Pour ce faire, l’Usager a complété et signé le formulaire d’inscription, en ligne, lequel fait partie intégrante des présentes termes et conditions.
- L’ouverture du compte-client donne droit à l’Usager d’obtenir un compte de clés TXT (crédits) prépayées, le tout selon les modalités prévues aux présentes.
2.0 Compte-client
- Le compte-client permet à l’Usager d’accéder, à partir du site web remtechauto.com, à ses informations personnelles en lien avec les frais et l’accès au compte-client se fait au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. À l’ouverture du compte-client, l’Usager obtient son nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe temporaire, qu’il peut modifier en ligne sur le site remtechauto.com
- L’Usager peut consulter, lors d’une session sur son compte-client, au moins les éléments suivants : les présentes termes et conditions, incluant tous les documents auxquels ils réfèrent, le solde prépayé du compte client, la grille tarifaire et les états de comptes.
- L’Usager connecté à son compte-client peut effectuer au moins les transactions suivantes : la modification du mot de passe ainsi que la mise à jour de ses informations personnelles, ce qui constitue un avis de modification des termes et conditions (en référence au paragraphe des 6.2 des présentes).
- Intérêts résultant des demandes de support.
- Remtech Auto Solutions Inc prévoit également un service téléphonique pour l’administration du compte-client. L’Usager peut communiquer avec un agent du Centre de service à la clientèle pour toute question aux coordonnées indiquées sur le site web de Remtech Auto Solutions Inc (voir adresse au paragraphe 10.1 des présentes) ou sur le formulaire d’inscription.
3.0 Paiements
- L’Usager autorise Remtech Auto Solutions Inc à retirer toute somme liée aux frais de support du solde de son compte-client sans l’en aviser préalablement. Ces frais comprennent : les supports informatiques, mécaniques, accès manufacturiers, codes de clés, renouvellement de forfaits, frais de clés mensuelles, les frais d’administration, les frais de recouvrement et les intérêts, le cas échéant.
- Les tarifs de support sont calculés en fonction du nombre de temps de support au dix (10) minutes, un minimum 20 minutes, soit une (1) clé par dix (10) minutes, 2 clés minimum, le cas échéant, tel que prévu dans la grille tarifaire en vigueur.
- L’Usager autorise Remtech Auto Solutions Inc à conserver ses informations personnelles de carte de crédit, si applicable, et ce, depuis l’acceptation du formulaire d’inscription par Remtech Auto Solutions Inc jusqu’à la fermeture du compte-client.
- Le compte-client doit, en permanence, afficher un solde supérieur au Solde insuffisant indiqué dans le formulaire d’inscription afin de permettre l’acquittement des frais en clés TXT. Pour ce faire, l’Usager convient de régler les frais par mode de prépaiement avec réapprovisionnement automatique.
- Prépaiement avec réapprovisionnement automatique.
- L’Usager autorise Remtech Auto Solutions Inc à débiter de la carte de crédit inscrite au formulaire d’inscription le montant du solde prépayé initial ainsi que le Montant de réapprovisionnement automatique indiqué dans le formulaire d’inscription, sans préavis.
- Le solde prépayé initial sera immédiatement crédité au compte de l’Usager, à chaque fois que le solde du compte client atteint le Solde peu élevé indiqué dans le formulaire d’inscription, il se renouvelle automatiquement du Montant de réapprovisionnement automatique indiqué dans le formulaire d’inscription, sous réserve de l’approbation de la carte de crédit de l’Usager. Cette somme sera créditée au compte-client, et facturée à la carte de crédit.
- L’Usager doit en tout temps s’assurer que les paiements par carte de crédit puissent être effectués. Si un paiement est refusé par l’institution financière émettrice de ladite carte, l’Usager sera tenu de payer des frais d’administration et les intérêts jusqu’à ce que le paiement soit valablement passé, en conformité avec la grille tarifaire en vigueur. Si le paiement ne peut être fait valablement, alors les modalités du paragraphe des présentes s’appliqueront.
- Le solde créditeur prépayé du compte client ne porte pas intérêt.
- Tous les montants prévus aux présentes termes et conditions, incluant tous les documents auxquels ils réfèrent, sont en dollars canadiens.
4.0 Indexation et ajustement
- Les tarifs, les frais d’administration et les frais de recouvrement prévus aux présentes peuvent être indexés de plein droit, au 1er janvier de chaque année. De plus, les frais d’accès aux manufacturiers sont également sujet à être ajustés en tout temps et de plein droit, à la hausse comme à la baisse, le cas échéant, en fonction du taux de change du dollar canadien en dollar U.S. L’Usager sera avisé de toute indexation et tout ajustement aux tarifs, aux frais d’administration et aux frais de recouvrement au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs et frais selon les modalités prévues au paragraphe 6.1 des présentes.
5.0 États decompte
- Un état de compte est produit par Remtech Auto Solutions Inc à chaque début de mois suivant la date d’ouverture du compte client. L’Usager recevra l’état de compte par courriel.
- Pour l’usager, l’état de compte sera rendu accessible mensuellement à sa date d’émission lors d’une ouverture de session du compte client. Pour ce faire, l’Usager recevra un courriel à l’adresse électronique inscrite au compte-client pour l’aviser que son état de compte est disponible en ligne pour consultation lors d’une session du compte client.
- L’Usager s’engage à vérifier les états de compte émis, et à communiquer avec le Centre de service à la clientèle de Remtech Auto Solutions Inc pour toute demande d’information ou questionnement.
- Pour toute irrégularité observée, l’Usager doit transmettre sa réclamation par la poste ou par courriel, au Centre de service à la clientèle de Remtech Auto Solutions Inc , en conformité avec les modalités indiquées au paragraphe des présentes. Cette réclamation doit être parvenue à Remtech Auto Solutions Inc dans les trente (30) jours suivant la date indiquée à l’état de compte auquel l’irrégularité a été soulevée. Remtech Auto Solutions Inc procédera à une enquête interne, et s’engage à faire part de ses conclusions à l’Usager dans un délai raisonnable. S’il s’avère que des irrégularités ont été commises au dossier de l’Usager, Remtech Auto Solutions Inc créditera les sommes perçues sans fondement au solde du compte client, le cas échéant.
6.0 Modification
- Modification par Remtech Auto Solutions Inc
- Remtech Auto Solutions Inc se réserve le droit de modifier unilatéralement les tarifs, frais d’administration, frais de recouvrement et conditions d’utilisation des clés d’accès, le tout en conformité avec les lois et règlements applicables.
- Advenant toute modification, un avis écrit sera envoyé à l’Usager au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification, pour l’informer de la nature de ladite modification en comparant la disposition modifiée à sa version antérieure, ainsi que de sa date d’entrée en vigueur, et des droits de l’Usager prévus notamment au paragraphe 6.1.3 des présentes. Cet avis écrit sera envoyé suivant le moyen de communication privilégié.
- L’Usager bénéficie d’un délai de trente (30) jours de la réception de l’avis pour accepter ou refuser ladite modification. S’il refuse, le compte-client sera fermé et le présent engagement contractuel sera résolu sans frais à la date de réception de l’avis de refus envoyé par l’Usager, à Remtech Auto Solutions Inc ; passé ce délai, la modification sera réputée acceptée et l’engagement contractuel prévu aux présentes termes et conditions, incluant les documents auxquels ils réfèrent, se poursuivra avec la modification entrée en vigueur.
- Modification parl’Usager
- L’Usager s’engage à aviser Remtech Auto Solutions Inc par écrit de tout changement à ses informations personnelles, ayant pour effet de modifier le formulaire d’inscription. L’Usager doit envoyer son avis de modification ou mettre à jour ses informations personnelles sur le site web de Remtech Auto Solutions Inc au plus tard dans les dix (10) jours de la prise de connaissance dudit changement.
- Sous réserve de l’éventualité où la demande de modification de l’Usager présenterait une irrégularité, Remtech Auto Solutions Inc procédera automatiquement à la modification. Le formulaire d’inscription, tel que modifié, ainsi que les termes et conditions, incluant les documents auxquels ils réfèrent, pourront être consultées en ligne lorsque l’Usager accède à son compte-client.
- L’Usager s’engage à vérifier attentivement son compte de clés suivant un avis de modification, afin de s’assurer que ces modalités respectent la modification. S’il constate une irrégularité, l’Usager doit immédiatement contacter le Centre de service à la clientèle de Remtech Auto Solutions Inc en conformité avec les modalités indiquées au paragraphe 10.1 des présentes.
7.0 Résiliation
- L’Usager peut en tout temps fermer son compte-client. La date effective de résiliation sera alors la date de réception de l’avis de résiliation par Remtech Auto Solutions Inc ou toute autre date postérieure indiquée dans ledit avis.
- Remtech Auto Solutions Inc conserve la faculté de fermer un compte-client de l’Usager unilatéralement si l’Usager est en défaut d’observer l’une ou l’autre de ses obligations prévues aux présentes termes et conditions, incluant les documents auxquels ils réfèrent. La résiliation prendra effet à la date de réception de l’avis de résiliation par l’Usager ou à toute autre date indiquée dans l’avis.
- Remtech Auto Solutions Inc conserve également le droit de fermer un compte-client de l’Usager unilatéralement à tout moment si Remtech Auto Solutions Inc apprend que l’Usager lui a fourni des informations frauduleuses ou mensongères.
- En cas de résiliation, soit par Remtech Auto Solutions Inc , le solde du compte client sera remboursé à l’Usager, sous réserve des sommes demeurant dues ou exigibles à l’Usager par Remtech Auto Solutions Inc à la date de résiliation et des paragraphes 7.4 et 7.6.
- Remtech Auto Solutions Inc n’effectuera aucun remboursement pour tout solde inférieur au Solde minimum indiqué dans le formulaire d’inscription, à moins qu’il s’agisse d’une annulation de l’engagement contractuel prévu aux présentes termes et conditions, incluant les documents auxquels ils réfèrent, aux termes des articles 54.8 et 54.9 de la Loi sur la protection du consommateur, LRQ, c P-40.1, dans quel cas, le solde du compte-client calculé selon le paragraphe 7.4 des présentes sera remboursé même s’il est inférieur au Soldeminimum.
- Remtech Auto Solutions Inc n’effectuera aucun remboursement pour toute somme créditée au compte-client à l’occasion d’offres promotionnelles, si applicable.
- L’Usager demeure tenu des sommes exigibles lors de la fermeture du compte-client, ainsi que des intérêts qui continueront à courir après ladite fermeture, si applicable.
8.0 Confidentialité
- Remtech Auto Solutions Inc s’engage à respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q., c. P-39.1. À cette fin, Remtech Auto Solutions Inc convient notamment des modalités suivantes:
- Remtech Auto Solutions Inc ne recueille que les renseignements personnels nécessaires à l’ouverture et au maintien du compte-client.
- Toute information, sous quelque forme que ce soit, concernant une personne physique et permettant de l’identifier, est considérée un renseignement personnel.
- Les renseignements personnels recueillis par Remtech Auto Solutions Inc ont pour objet de permettre l’ouverture ou le maintien d’un compte-client.
- Remtech Auto Solutions Inc n’utilisera lesdits renseignements personnels qu’à des fins d’administration du compte-client, et pour assurer l’efficacité du système.
- Seuls les employés désignés par Remtech Auto Solutions Inc , munis des autorisations nécessaires pour utiliser les renseignements personnels dans le cadre de leurs fonctions, auront accès aux renseignements personnels détenus.
- Remtech Auto Solutions Inc prend les mesures appropriées et raisonnables pour assurer la protection des renseignements personnels, autant quant à leur conservation qu’à leur destruction, le cas échéant.
- Les renseignements personnels contenus aux présentes termes et conditions, incluant les documents auxquels ils réfèrent, sont confidentiels et ne seront d’aucune manière divulgués par Remtech Auto Solutions Inc à des tiers, sauf dans les mesures prévues par la loi ou avec le consentement express écrit de l’Usager.
- Le refus de l’Usager de fournir un ou des renseignement(s) personnel(s) peut avoir l’effet de rendre impossible pour Remtech Auto Solutions Inc d’assurer le présent service d’administration du compte client. Ainsi, l’Usager refusant de révéler certains renseignements personnels peut voir refuser sa demande d’ouverture de compte-client, ou résilié les engagements contractuels prévus aux présentes termes et conditions, incluant les documents auxquels ils réfèrent. Ceci dans l’objectif, pour, Remtech Auto Solutions Inc de remplir ses obligations découlant des présentes.
9.0 Compétence
- Les présentes termes et conditions, incluant tous les documents auxquels ils réfèrent, sont régies par les lois et règlements du Québec, et les parties conviennent de soumettre toute réclamation découlant des présentes à la compétence exclusive des Tribunaux du district judiciaire de Montréal,Québec.
10.0 Contact
- L’Usager peut communiquer avec le Centre de service à la clientèle de Remtech Auto Solutions Inc en tout temps, aux coordonnées indiquées sur le site remtechauto.com .
11.0 Avis
- Tout avis auquel font référence les présentes termes et conditions, incluant les documents auxquels ils réfèrent, doit être fait par écrit, sauf mention
- Avis envoyé par Remtech Auto Solutions Inc
- Tout avis de Remtech Auto Solutions Inc est réputé avoir été dûment donné s’il est envoyé à l’Usager, soit à son adresse postale ou électronique indiquée au formulaire d’inscription, tel que modifié de temps à autre.
- Tout avis envoyé par courriel est réputé donné le jour même de son envoi électronique.
- Tout avis postal est réputé donné le deuxième jour ouvrable suivant celui de son
- Avis envoyé parl’Usager
- Tout avis de l’Usager est réputé avoir été dûment donné s’il est envoyé à Remtech Auto Solutions Inc soit à l’adresse postale ou électronique indiquée au paragraphe des présentes ou si la mise à jour des informations personnelles a été faite par l’entremise du site web de Remtech Auto Solutions Inc (voir adresse au paragraphe desprésentes).
- Tout avis envoyé par courriel ou mis à jour sur le site web de Remtech Auto Solutions Inc est réputé donné le jour même de son envoiélectronique.
- Tout avis postal est réputé donné le deuxième jour ouvrable suivant celui de son
- Tout avis donné par l’Usager doit être signé du titulaire du compte client ou de son représentant, le cas échéant.
12.0 Invalidité
- Chacune des dispositions des présentes termes et conditions, incluant tous les documents auxquels ils réfèrent, est interprétée séparément et l’invalidité ou l’absence de force exécutoire de l’une d’entre elles n’a pas pour effet d’affecter la validité ou la force exécutoire des autres dispositions.
13.0 Mise en contexte et documents intégrés parréférence
- La mise en contexte et tous les documents auxquels les présentes termes et conditions réfèrent en font partie intégrante.
14.0 Copie des documents contractuels
- L’Usager peut accéder aux présentes termes et conditions, incluant tous les documents auxquels ils réfèrent, en accédant à son compte-client en ligne sur le site web de Remtech Auto Solutions Inc (voir adresse au paragraphe 10.1 des présentes). L’Usager peut également demander de recevoir, dans les quinze (15) jours suivant sa demande au Centre de service à la clientèle, un exemplaire papier des présentes termes et conditions, incluant les documents auxquels ils réfèrent.